En vigueur au 18 août 2026
SUNDIC Alexis — entrepreneur individuel,
micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Reflets de Normandie.
Siège : 14 route de la Cave, 50450 Hambye.
SIRET : 904 089 257 00029 — SIREN : 904 089 257.
Téléphone : 07 83 69 32 43 — Email :
contact@reflets-de-normandie.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Assurance responsabilité civile professionnelle : [Assureur RC Pro + n° de contrat],
couvrant une zone d'environ 25 km autour de Hambye (Manche).
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage de vitres, baies vitrées, vérandas, velux, verrières, façades vitrées et panneaux solaires proposées par le prestataire auprès des particuliers (consommateurs). Elles s'appliquent à tout devis accepté et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant le détail chiffré, le lieu et la date prévue d'intervention ainsi que la durée de validité de l'offre. Le contrat est formé à la réception par le prestataire du devis daté, signé et portant la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux ». Le devis peut être conclu à distance (par courrier électronique) ; dans ce cas, les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous s'appliquent.
L'acceptation à distance peut être formalisée par la page de validation en ligne dont le lien accompagne le devis. Avant de confirmer, le client y vérifie le récapitulatif de sa commande — désignation des prestations et montant total à régler —, accède aux présentes CGV ainsi qu'à l'information précontractuelle, puis valide au moyen d'un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement », conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation. Cette confirmation vaut acceptation du devis et formation du contrat ; elle est horodatée et fait l'objet d'un récapitulatif adressé au client sur support durable, reprenant les présentes CGV et le formulaire type de rétractation.
Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable : les montants nets à payer (HT) sont égaux aux montants TTC. Les prix indiqués au devis sont fermes pendant la durée de validité de l'offre.
Lorsque le devis est accepté à distance, notamment par la page de validation en ligne, le client règle l'intégralité du montant du devis à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le prestataire. Un reçu est adressé au client par voie électronique.
Le règlement à la commande est sans effet sur les droits du client : celui-ci peut annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes versées à tout moment jusqu'au début de l'intervention, dans les conditions des articles 5.3 et 9.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire signé en présence des parties au domicile du client ou en tout autre lieu qui n'est pas l'établissement du prestataire, aucun paiement ni aucune contrepartie n'est reçu du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation. Dans ce cas, l'intervention est programmée à compter du quinzième jour et le règlement intervient à l'issue de la prestation, dans un délai de [ex. 8 jours] à compter de la date de facture.
La date d'intervention est convenue entre les parties après la commande, sans délai d'attente imposé. En validant sa commande, le client formule la demande expresse d'exécution prévue à l'article 9.
Le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans motif ni frais, à tout moment jusqu'au début de l'intervention. Passé ce moment, la prestation entièrement exécutée est due et n'est plus remboursable.
Carte bancaire (en ligne ou sur place), virement bancaire, chèque et espèces dans la limite des plafonds légaux. Le paiement par CESU préfinancé est accepté [à confirmer selon votre situation].
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur.
Le client s'assure de la libre accessibilité des surfaces à traiter et signale toute contrainte particulière (hauteur, fragilité, accès). Sauf accord pour un équipement autonome, un point d'eau et, le cas échéant, une alimentation électrique sont mis à disposition. Le prestataire peut reporter l'intervention en cas d'intempéries rendant le travail impossible ou dangereux.
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (voir article 1). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de la prestation, à l'exclusion des désordres préexistants signalés ou apparents.
Le nettoyage de vitres au domicile d'un particulier relève des services à la personne et ouvre droit, pour le client, à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées, dans les limites et conditions prévues par l'article 199 sexdecies du CGI. Une attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes réglées est remise au client après réalisation de la prestation, pour sa déclaration de revenus.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation sont remis avec le devis et consultables sur la page Information précontractuelle & rétractation.
Demande expresse d'exécution. Afin que l'intervention puisse être programmée sans délai d'attente, le client formule, au moment de valider sa commande, la demande expresse que la prestation soit exécutée, le cas échéant avant l'expiration du délai de quatorze jours, et reconnaît que son droit de rétractation prendra fin une fois la prestation entièrement exécutée (art. L.221-25 et L.221-28, 1° du Code de la consommation). Cette demande est recueillie par une case dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, sur le devis comme sur la page de validation en ligne. Tant que la prestation n'est pas entièrement exécutée, le droit de rétractation demeure ; si elle n'est que partiellement exécutée, le client ne règle que le montant correspondant au service effectivement fourni.
Garantie d'annulation. Au-delà du délai légal de quatorze jours, et à titre de garantie contractuelle plus favorable au client, le prestataire s'engage à accepter l'annulation de la commande jusqu'au début de l'intervention, quelle que soit la date de celle-ci, et à rembourser l'intégralité des sommes versées. Cette garantie ne réduit en rien les droits que le client tient de la loi.
Remboursement. En cas de rétractation ou d'annulation, les sommes déjà versées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Lorsque la prestation a été partiellement exécutée à la demande du client, le remboursement porte sur le solde après déduction du montant proportionné au service effectivement fourni.
Toute réclamation est adressée par écrit au prestataire, qui s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur — à indiquer]. Les présentes CGV sont soumises au droit français.